Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de pièces automobiles conclues par Distribution Pièces Auto (SAS), SIREN 948889035, 5 Square Paul Gauguin, 78190 Trappes, avec des acheteurs professionnels et des particuliers.

Le catalogue en ligne est réservé aux professionnels. Les particuliers commandent directement par téléphone.

Article 2 — Commandes

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes peuvent être passées par email, téléphone ou formulaire en ligne. Elles ne sont définitives qu'après confirmation écrite de DPA.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). DPA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

Article 4 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DPA ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes extérieures (transporteur, force majeure, rupture de stock fournisseur).

Article 5 — Paiement

Sauf accord spécifique, le paiement est dû à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Réserve de propriété

DPA conserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement. Le Client supporte les risques de perte ou de détérioration dès la livraison.

Article 7 — Retours et réclamations

Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Les retours ne sont acceptés qu'après accord préalable de DPA et dans l'emballage d'origine.

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales et/ou contractuelles des fabricants, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de DPA est limitée au montant de la commande concernée. DPA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.